Règlements de sécurité incendie

Règlements de sécurité incendie

Feu-exterieur-300x203Afin d’améliorer les services aux résidants, le conseil municipal a résolu d’offrir gratuitement le permis de brûlage.

Vous pourrez consulter le règlement et vous pourrez même connaître l’indice d’inflammabilité dans votre secteur pour vous permettre de déterminer si le moment est adéquat pour allumer un feu.

En remplissant votre demande en ligne, un numéro de confirmation vous sera transmis et votre dossier sera transféré au Service de sécurité incendie. Vous n’aurez donc rien à imprimer. Si, par contre, vous n’avez pas accès à un service Internet, vous pouvez composer le 450 563-2505 poste 2269 , durant les heures d’ouvertures de la Municipalité, et l’on vous donnera tous les détails relatifs à votre demande de permis, ainsi qu’un numéro de confirmation. Souvenez-vous qu’il est de votre responsabilité de consulter la réglementation, d’obtenir votre permis et de vous assurer que l’indice de feu n’est pas dangereux.

Pour toute infraction à la réglementation en vigueur, un constat pourra être émis par les responsables de l’application des règlements municipaux. Les principales causes d’infraction sont l’absence de permis, le non respect des dimensions réglementaires d’un feu ainsi que le brûlage de débris ou matériaux de construction.

Plus d'information ?

Si vous désirez plus d’information au sujet des feux en plein-air, vous pouvez contacter votre Service de sécurité incendie au 450.563.2505, poste (2) 241.

Règlement numéro 929-04

Règlement sur les feux en plein air (et ses amendements)

ATTENDU que le Conseil juge nécessaire et d’intérêt public de réglementer les feux en plein air sur son territoire;

ATTENDU que le Code municipal accorde à toute municipalité locale le pouvoir de réglementer les feux en plein air sur son territoire;

ATTENDU que le Code municipal accorde à toute municipalité locale le pouvoir de réclamer le remboursement des frais engagés par elle dans le cas d’une interdiction de feux en plein air;

ATTENDU que le pouvoir des municipalités locales d’obliger quiconque à posséder un permis de feux en plein air lors de l’entrée en vigueur du présent règlement;

ATTENDU qu’avis de motion du présent règlement a été donné le 10 juin 2004;

ATTENDU que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement faisant l’objet des présentes et renoncent à sa lecture;

Article 1. préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2.

Le Règlement numéro 838-00 concernant les feux en plein air est abrogé à toutes fins que de droit et remplacé par les présentes dispositions.

Est aussi abrogée toute autre disposition incompatible ayant vigueur et effet.

Article 3. définitions

Municipalité : La municipalité de Saint-Hippolyte.

Feux en plein air : Feux de camp, feux de feuilles,  herbes sèches, bois de tous genres, broussailles, branchages, arbres et arbustes, abattis, plantes, troncs d’arbres ou autre bois, terre légère ou terre noire, foin sec, paille.

Utilisateur : Propriétaire, locataire ou occupant d’un lieu, d’un terrain avec ou sans bâtiment, sans distinction s’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Article 4. personnes chargées de l’application du présent règlement

Le directeur du  Service de prévention des incendies et/ou l’officier de garde sont désignés pour et au nom de la Municipalité de l’application du présent règlement.

Le Conseil autorise les personnes désignées de l’application du présent règlement à visiter et à examiner en tout temps, tout lieu et tout terrain, pour constater si le règlement y est exécuté;  ainsi, tout propriétaire, locataire ou occupant de ces lieux et terrain doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

Article 5. obtention d’un permis d’installation ou d’utilisation

Nul ne peut faire un feu en plein air sans avoir préalablement obtenu un permis du Service de prévention des incendies.

Pour obtenir un permis, l’utilisateur doit donner au directeur du Service de prévention des incendies ou à l’officier de garde et ou à son représentant :

  • les nom, prénom et adresse et téléphone de l’utilisateur et le lieu d’utilisation;
  • dans le cas d’une personne morale, le nom et l’adresse de son siège social ou d’une de ses principales places d’affaires;
  • les nom, prénom, adresse et téléphone des personnes en charge sur les lieux en l’absence de l’utilisateur;
  • le permis peut être obtenu aux heures normales d’affaires du bureau municipal,  pour trois (3) jours consécutifs);

Le permis de feu en plein air doit toujours être en possession de la personne sur les lieux pour le jour mentionné au permis.

Article 6. interdiction

Il est strictement interdit à toute personne d’allumer un feu en plein air dans les chemins et rues de la municipalité et à moins de dix (10) mètres dans le voisinage de maison, d’édifice et bâtiment, d’un bocage, d’une clôture ou de la forêt.

Il est interdit à toute personne d’allumer un feu de déchets, de matériaux de construction (papier goudron, bardeaux, etc…).

Il est interdit à toute personne d’allumer un feu à l’extérieur les jours où la vitesse du vent excède 20 kilomètres/heure.

Une personne désignée peut interdire tout feu, restreindre, suspendre ou refuser un permis si les conditions atmosphériques ne le permettent pas ou si les conditions indiquées au permis ne sont pas respectées ou si le danger est accru.

Le permis n’est pas accordé ou est automatiquement suspendu lorsque les feux en plein air sont défendus par la S.O.P.F.E.U. (Société de protection des forêts contre le feu) et/ou par le Service de prévention des incendies de la municipalité.

Article 7. obligations de l’utilisateur

L’utilisateur qui a obtenu un permis pour faire un feu en plein air ne libère pas celui-ci de ses responsabilités dans le cas où des déboursés ou dommages résultent de feu ainsi allumé

Une personne adulte doit être responsable du feu et avoir les capacités de décider des mesures à prendre et des actions pour en garder le contrôle et en faire l’extinction.

Cette personne doit veiller à ce que le feu soit allumé à au moins 10 mètres du voisinage d’une maison, d’un édifice, d’un bâtiment, d’un bocage, d’une clôture, de la forêt ou de tout  matériau combustible.

Cette personne doit s’assurer que la surveillance du feu est permanente et qu’elle s’assure que le feu soit éteint complètement au coucher du soleil pour empêcher que le feu ne soit réactivé

Article 8. feux de camp

Sans préjudice au contenu des articles précédents, un feu de camp ne requiert pas de permis mais est assujetti aux articles du présent règlement.

Les foyers en pierre extérieur, poêle, foyer d’acier, baril ou ensemble de pierres, blocs de ciment, briques n’excédant pas 36 pouces de diamètres par 16 pouces de hauteur sont reconnus comme feux de camp.

Les dits feux de camp peuvent être en fonction après le coucher du soleil et éteints complètement avec de l’eau et sous la surveillance d’une personne responsable.

Article 9. frais exigibles

Concernant les appels de feu de plein air sans permis ou pendant une interdiction de feu de S.O.P.F.E.U. et/ou du Service de prévention des incendies, les frais pour la mobilisation du Service de prévention des incendies sont établis à 250 $ par appel.

Article 10. dispositions administratives et pénales

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais,

  • d’une amende de 200 $ pour une première infraction et de 1000 $ maximum en cas de récidive pour une personne physique.
  • Pour une personne morale, l’amende est de 300 $ pour une première infraction et de 2000 $ maximum en cas de récidive.

Article 11. entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Amendements

Règlement no. 929-04-01 :

L’alinéa d) de l’article 5 du règlement no. 924-04 est remplacé par ce qui suit :

« Le permis peut être obtenu gratuitement aux heures normales d’affaires du bureau municipal ou sur le site internet de la  Municipalité ».

Règlement no. 929-04-02 :

L’article 10 du règlement no. 929-04 est remplacé par ce qui suit :

Article 10. dispositions administratives et pénales

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende 600 $ pour une première infraction et de 600 $ plus les frais de mobilisation en cas de récidive pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende est de 1200 $ pour une première infraction et 1200 $  plus les frais de mobilisation en cas de récidive.

Règlement NO. 957-06

Article 1

L’article 7 du règlement no 929-04 est modifié par l’ajout à la fin du 3e paragraphe après les mots « matériau combustible » du texte suivant :

« et que le feu ne cause aucune nuisance aux voisins immédiats. »