Droit de mutation

Droit de mutation

Un droit de mutation immobilière est exigible sur tout transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

  • Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des deux montants suivants :
    a) Le prix d’achat de l’immeuble
    b) La valeur inscrite au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif de l’année en cours

    • 0,5% sur les premiers 50 000$ ;
    • 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$ ;
    • 1,5% sur la tranche qui excède 250 001$.
  • Le droit de mutation est payable dans les 30 jours de sa facturation
  • Un droit supplétif au montant de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération, prévue dans la loi, prive la Municipalité du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.