Accès à l’information

Droit d’accès

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient un organisme public.

La loi s’applique aux documents détenus par un organisme public quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Procédure

Une demande peut être faite verbalement ou par écrit, mais seule une demande écrite est susceptible de révision à la Commission d’accès à l’information (CAI).

Pour effectuer une demande, vous devez soit :

  • Faire une demande en ligne ;
  • Remplir le formulaire PDF et nous l’acheminer par courriel ou par la poste à l’adresse indiquée ci-dessous;
  • Remplir un formulaire papier disponible à l’hôtel de ville.

a/s de Responsable de la Loi sur l’accès à l’information
Municipalité de Saint-Hippolyte
2253, chemin des Hauteurs,
Saint-Hippolyte (Québec) J8A 1A1
greffe@saint-hippolyte.ca

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de repérer le document.

Délais de traitement

Le délai de réponse fixé par la loi est de vingt (20) jours de calendrier.

Ce délai peut toutefois être prolongé de dix (10) jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit. 

Frais

La consultation sur place est sans frais. Toutefois, des frais de reproduction et de transmission des documents pourraient vous être exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Révision d’une demande d’accès

Une demande de révision peut être adressée à la CAI en cas de refus du responsable de transmettre le document demandé ou en cas d’insatisfaction de la décision rendue par le responsable d’accès, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec