Appels d’offres et contrats municipaux

Appels d’offres

Conformément au Code municipal du Québec, une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la Loi, procéder selon les règles qu’elle a établie à sa politique de gestion contractuelle lorsque la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 99999 $ et par appels d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.

Malgré le fait qu’une dépense de moins de 25 000 $ ne soit pas assujettie à la Loi, la Municipalité de Saint-Hippolyte s’est dotée d’une politique d’achat prévoyant les modalités d’attribution des contrats et le processus de gestion contractuelle afin d’assurer un approvisionnement en biens et services aux meilleures conditions possibles et dans les meilleurs intérêts de la Municipalité.

Résumé des règles applicables (sous réserve des exceptions prévues par la Loi)

Dépense (taxes incluses) Nb minimum de prix à demander Disposition législative ou réglementaire applicable
0 $ – 9 99999 De gré à gré

  • aucun
Politique d’achat de la Municipalité

 

10 000 $ à 24 99999 $ Demande de prix écrite

  • auprès d’au moins (3) soumissionnaires
Politique d’achat de la Municipalité
25 000 $ à 99 99999 $  Appel d’offres par voie d’invitation écrite

  • auprès d’au moins (3) soumissionnaires
Politique de gestion contractuelle de la Municipalité
100 000 et +  Appels d’offres publics

  • annonce dans un journal
  • publication sur SEAO
Code municipal du Québec

Contrats

Les informations relatives aux contrats octroyés sont publiées dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Accédez au rapport des contrats octroyés sur SEAO (contrat de 25 000 $ et plus).

Accédez à la liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même fournisseur et totalisant plus de 25 000 $.

Politiques et règlement