Formulaire de demande de dérogation mineure

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Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

  • Identification

  • Emplacement de la dérogation

  • (dans le cas d’un terrain vacant)

  • Nature de la demande

  • Spécifiez
  • Déposer les fichiers ici ou

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