Formulaire pour dépôt de matériaux sur terrain privé

Formulaire pour dépôt de matériaux sur terrain privé

  • Tel que convenu, le demandeur et propriétaire accepte de recevoir à l'adresse indiquée et à l'endroit précisé sur le croquis ci-dessous, les dépôts de différents types de matériaux tels que terre, pierres et autres.

  • La Municipalité de Saint-Hippolyte se dégage de toutes responsabilités ou dommages pouvant être causés à la propriété du demandeur des suite de la livraison des matériaux ou autres. De plus, la quantité des matériaux ne peut être établie à l'avance et la Municipalité n’a aucun engagement qu’en à la livraison d’une quantité minimum.

  • 1. INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR/PROPRIÉTAIRE

  • 2. INFORMATIONS SUR L’ADRESSE OÙ LE DÉPÔT DE MATÉRIAUX EST AUTORISÉ

  • 3. NOTES RÉGLEMENTAIRES

  • Prenez note qu’aucun matériel ne doit être déposé à moins de 10 mètres de la rive de tous cours d’eau, lac ou milieu humide. Tous travaux de remblai sont également interdits dans cette bande de terrain.

  • 4. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

  • Le demandeur s’engage à niveler et ensemencer les matériaux reçus dans les 2 mois suivant la date de dépôt de ceux-ci. Si les matériaux sont situés à proximité d’un cours d’eau, d’un lac, d’un milieu humide ou d’un fossé, une barrière à sédiment devra être installée afin d’éviter tout ruissellement de sédiment vers ces éléments et ce, tant que les sols en place ne seront pas stabilisés par la végétation.

  • 5. TERMINAISON

  • La Municipalité de Saint-Hippolyte se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis.