Droit de mutation

Droit de mutation

Un droit de mutation immobilière est exigible sur tout transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

  • Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des deux montants suivants :
    a) Le prix d’achat de l’immeuble ;
    b) La valeur inscrite au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif de l’année en cours :

    • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $ : 0,5 %

    • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000$ : 1,0 %

    • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000$ : 1,5 %

    • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 3,0 %

  • En raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, le taux d’intérêt est de 0 % sur les soldes exigibles des droits de mutation du 25 février au 30 septembre inclusivement. 
  • Hors de ces dates, le droit de mutation est payable dans les 30 jours de sa facturation.
  • Un droit supplétif au montant de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération, prévue dans la loi, prive la Municipalité du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

  • La Municipalité tient à rappeler aux citoyens que les factures relatives à un droit de mutation seront acheminée à l’adresse figurant au contrat notarié, soit l’adresse de la résidence nouvellement achetée sur le territoire de Saint-Hippolyte.