Sur le territoire de la Municipalité de Saint-Hippolyte, les chiens considérés comme dangereux sont prohibés.
Sont considérés comme dangereux :
- Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage;
- Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal.
Entrée en vigueur d’un nouveau règlement provincial
Le 3 mars 2020 entrait en vigueur le nouveau Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Alors que la majorité des règles encadrant les chiens étaient prévues par les municipalités, le Règlement prévoit désormais des règles minimales qui s’appliquent partout au Québec. C’est la municipalité ou la personne désignée par celle-ci qui sont chargées d’appliquer le règlement provincial. Voici un résumé des principaux sujets traités dans le Règlement. Sachez que le Règlement ne s’applique pas aux chiens d’assistance.
Normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens
Le Règlement prévoit des normes de base relative à l’encadrement et à la possession de chiens.
Ainsi tout propriétaire d’un chien doit l’enregistrer dans la municipalité de sa résidence principale dans un délai de 30 jours :
- de l’acquisition de l’animal
- de l’établissement de sa résidence principale
- du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois.
(Amende de 250 $ à 750 $)
Dans un endroit public, un chien doit en tout temps :
- être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser
- être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m, sauf dans les parcs à chiens fermés. Un chien de 20 kg et plus doit aussi porter un harnais ou un licou en tout temps.
(Amende de 500 $ à 1 500 $)
Signalement de blessures infligées par un chien
En vertu du Règlement, un médecin vétérinaire devra signaler, sans délai, à la municipalité locale concernée un incident durant lequel un animal a mordu et blessé une personne ou un animal domestique. Cette obligation s’applique uniquement si le vétérinaire a des motifs raisonnables de croire que cet animal constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Un médecin sera assujetti à la même obligation.
Déclaration relative aux chiens potentiellement dangereux et ordonnances à l’égard des propriétaires ou gardiens de chiens
Dans le cas où un chien présente un risque pour la santé et la sécurité publique, le Règlement prévoit différentes étapes pour le déclarer dangereux. Une municipalité peut exiger de la part du propriétaire ou gardien d’un chien pouvant constituer un risque pour la santé publique qu’il soumette ce chien à l’examen d’un vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Le Règlement prévoit aussi que le vétérinaire pourra recommander des mesures à prendre non seulement à l’égard du chien, mais également à l’égard de son maître ou gardien.
Cependant, dans les cas où un chien a mordu une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure, une municipalité peut le déclarer potentiellement dangereux sans examen au préalable d’un médecin vétérinaire.
Lorsqu’un chien a mordu ou attaqué une personne et lui a infligé une blessure grave ou causé la mort, la municipalité doit ordonner automatiquement son euthanasie.
Mesures applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux par la Municipalité
En plus des normes applicables à tous les chiens, le Règlement prévoit qu’un chien déclaré potentiellement dangereux doit :
- avoir en tout temps son statut vaccinal à jour contre la rage
- être stérilisé et micropucé
- à la résidence, avoir une affiche visible afin d’annoncer la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux.
(Amende 500 $ à 1 500 $)
Le Règlement stipule également qu’un chien déclaré potentiellement dangereux :
- ne peut être présence d’un enfant de 10 ans ou moins, sauf s’il est sous supervision constante d’une personne âgée de 18 ans ou plus;
- doit aussi être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain
- doit porter une muselière panier lorsqu’il se trouve dans un lieu public et sa laisse ne doit pas excéder 1,25 mètre maximum.
(Amende de 500 $ à 1 500 $)
Pouvoirs d’inspection et de saisie
Aux fins de veiller à l’application du Règlement, différents pouvoirs d’inspection et de saisie sont accordés aux municipalités.
Dispositions pénales
Toute personne qui enfreint le Règlement est passible d’une amende variant selon le type d’infraction. Toute entrave à l’application du Règlement est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les montants des amendes sont portés au double.
