La majorité des travaux réalisés sur une propriété (terrain et bâtiment) nécessite l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation. Ce permis assurera la conformité de votre projet et évitera d’éventuels problèmes lors de la vente de la propriété. Il est impératif de vérifier, auprès du Service d’urbanisme, la conformité de vos travaux avant de les entreprendre. Notez que des travaux effectués en non-conformité avec la règlementation ne pourront faire l’objet d’une dérogation mineure s’ils ont été réalisés sans permis.
Urbanisme
Cliquez ici pour effectuer une demande auprès du service de l’urbanisme et des permis.
Cliquez ici pour effectuer une demande de permis pour une nouvelle résidence dans le portail citoyen.
La dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
L’ analyse de la demande se base principalement sur les critères suivants :
- l’application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur ;
- elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ;
- les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis ;
- une demande de dérogation mineure doit respecter l’esprit des règlements en vigueur et la demande ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles.
Demande de dérogation mineure
La dérogation mineure n’est surtout pas :
- un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements ;
- un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme ;
- une incitation au non-respect des règlements ;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction ;
- un moyen de contourner les règlements d’urbanisme.
Les principales étapes obligatoires que doit suivre une demande de dérogation mineure sont :
a) analyse et recommandation du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) ;
b) publication de la demande dans un journal local ;
c) décision du Conseil municipal lors d’une assemblée.
Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l’objet d’une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
Règlement de construction ;
Usage (ex: commerce dans une zone résidentielle) ;
Nombre de logements (densité d’occupation).
Dans certains secteurs visés par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), la Municipalité s’assure que les projets (bâtiments, enseignes, aménagements) s’intègrent harmonieusement à leur environnement.
À Saint-Hippolyte, une demande d’approbation d’un PIIA est applicable dans les secteurs suivants :
- En bordure de la route 333 (chemin des Hauteurs) [Chapitre 3]
- À proximité des lacs de l’Achigan, Connelly et Écho [Chapitre 4]
- Dans les secteurs montagneux [Chapitre 5]
- Dans le noyau villageois et ses abords [Chapitre 6]
La demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturales est requise avant la demande du permis. Elle doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à son analyse.
L’ensemble des détails quant aux interventions assujetties, les critères applicables et le contenu de la demande peut être consulté dans le Règlement n°1007-10 sur les PIIA.
Demande de PIIA
Pour consulter le Règlement n°1007-10 sur les PIIA, visiter l’onglet Urbanisme en cliquant ici
Le dossier est analysé par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui fait une recommandation au Conseil municipal, lequel rend la décision finale par résolution.
Si le projet ne rencontre pas les objectifs du PIIA, les membres du CCU peuvent suggérer des modifications aux divers éléments du projet y compris l’architecture des bâtiments ou exiger des informations additionnelles.
Contenu de la demande
Le requérant doit fournir, en plus des documents requis pour un permis, des documents supplémentaires (énumérés dans le Chapitre 2 du R. n°1007-10) qui dépendent du type d’intervention.
L’approbation d’un PIIA peut entraîner des ajustements au projet et des délais supplémentaires, mais il permet d’assurer une meilleure intégration visuelle et environnementale des projets.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme.
