La dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
L’ analyse de la demande se base principalement sur les critères suivants :
- l’application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur ;
- elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ;
- les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis ;
- une demande de dérogation mineure doit respecter l’esprit des règlements en vigueur et la demande ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles.
Demande de dérogation mineure Formulaire version imprimable
La dérogation mineure n’est surtout pas :
- un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements ;
- un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme ;
- une incitation au non-respect des règlements ;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction ;
- un moyen de contourner les règlements d’urbanisme.
Les principales étapes obligatoires que doit suivre une demande de dérogation mineure sont :
a) analyse et recommandation du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) ;
b) publication de la demande dans un journal local ;
c) décision du Conseil municipal lors d’une assemblée.
Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l’objet d’une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
Règlement de construction ;
Usage (ex: commerce dans une zone résidentielle) ;
Nombre de logements (densité d’occupation).
