Appels d’offres
Conformément au Code municipal du Québec, une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la Loi, procéder selon les règles qu’elle a établie à sa politique de gestion contractuelle lorsque la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 99999 $ et par appel d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
Malgré le fait qu’une dépense de moins de 25 000 $ ne soit pas assujettie à la Loi, la Municipalité s’est dotée d’une politique d’achat prévoyant les modalités d’attribution des contrats et le processus de gestion contractuelle afin d’assurer un approvisionnement en biens et services aux meilleures conditions possibles et dans les meilleurs intérêts de la Municipalité.
Résumé des règles applicables (sous réserve des exceptions prévues par la Loi)
| Dépense (taxes incluses) | Nb minimum de prix à demander | Disposition législative ou réglementaire applicable |
| 0 $ à 24 99999 $ | De gré à gré
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Politique d’achat de la Municipalité
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| 25 000 $ à 99 99999 $ | Appel d’offres par voie d’invitation écrite
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Politique de gestion contractuelle de la Municipalité |
| 100 000 $ et + | Appel d’offres publics
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Code municipal du Québec |
Contrats
Les informations relatives aux contrats octroyés sont publiées dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Accédez au rapport des contrats octroyés sur SEAO (contrat de 25 000 $ et plus).
Accédez à la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même fournisseur et totalisant plus de 25 000 $.